D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Article 5.12 Versions de la disposition

2012-09-01

5.12. Lorsque le contrat de travail du salarié est résilié avant que ce dernier ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel auquel il avait droit, il reçoit, en plus de l’indemnité compensatrice déterminée à l’article 5.02 et afférente au congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité égale à 6% de ses gains bruts gagnés pendant l’année de référence en cours.

D. 441-84, a. 14; D. 93-90, a. 17; D. 1247-94, a. 10.